Division volumétrique complexe (EDDV et EDDVM)

L’État Descriptif de Division en Volumes (EDDV) est un document juridique et technique qui organise la propriété de volumes immobiliers complexes, lorsque la copropriété classique (régie par la loi du 10 juillet 1965) ne peut s’appliquer. Le cabinet PYTHAGORE accompagne notaires, promoteurs et gestionnaires d’actifs dans la conception et la mise à jour de ces documents.

Quand recourir à une division en volumes ?

La division en volumes s’impose pour les ensembles immobiliers complexes où coexistent des usages, propriétaires ou régimes juridiques distincts :

Immeuble mixte commerces / bureaux / logements avec gestion distincte.
Galerie commerciale sous immeuble d’habitation.
Parking public en sous-sol d’un ensemble privé.
Surplomb de voirie publique par un bâtiment privé.
Ouvrages superposés juridiquement indépendants (passerelle, gare souterraine, etc.).

Le recours à un EDDV permet d’éviter les contraintes de la copropriété (assemblée générale, syndic, charges communes) pour des ensembles où l’autonomie juridique de chaque volume est nécessaire.

Le rôle du Géomètre-Expert

Seul le Géomètre-Expert peut établir les plans annexés à l’EDDV. Ces plans définissent avec précision :

Les limites géométriques de chaque volume (cotes en X, Y, Z),
Les servitudes réciproques entre volumes (passage, vue, appui, support),
Les équipements communs (réseaux, accès, sécurité incendie),
Les références cadastrales et le rattachement au système géodésique national.

EDDV vs EDDVM (modificatif)

Un EDDV initial crée la division en volumes au moment de la livraison d’un programme. Un EDDVM intervient en cas de modification ultérieure : redécoupage, fusion ou création de nouveaux volumes. Le PYTHAGORE intervient sur les deux temps de vie de l’ensemble immobilier.

Livrables

Plans de chaque volume (échelle adaptée, format DWG/PDF)
Tableau récapitulatif des volumes (surfaces, hauteurs, contenances)
Description littérale des limites et servitudes
Rapport de rattachement géodésique

Cabinet PYTHAGORE (OGE n°5129 et 6430) — interventions pour notaires, promoteurs et collectivités sur la Côte d’Azur. Contactez-nous pour une étude préalable.