Statuts ASL + Plan

Une Association Syndicale Libre (ASL) est une structure juridique qui permet à un groupe de propriétaires fonciers de gérer collectivement des biens communs : voirie privée, espaces verts, réseaux, équipements partagés. La constitution d’une ASL impose le dépôt en préfecture d’un dossier comprenant les statuts et un plan périmétral dressé par un Géomètre-Expert.

Pourquoi créer une ASL ?

L’ASL répond à plusieurs situations courantes sur la Côte d’Azur :

Lotissement avec voirie privée — la voirie et les réseaux restent en gestion privée et non communale.
Domaine résidentiel avec espaces partagés (piscine, parc, gardiennage).
Copropriété horizontale où les propriétaires sont chacun titulaires de leur parcelle mais partagent des équipements.
Reprise de gestion privée d’un ensemble immobilier ancien (régularisation de situation).

Le plan périmétral : pièce maîtresse du dossier

Le plan périmétral établi par PYTHAGORE délimite avec précision :

Le périmètre foncier de l’ASL (l’ensemble des parcelles concernées),
Les parcelles membres (chaque propriétaire affiliable),
Les biens et équipements communs gérés collectivement (voiries, réseaux, espaces verts),
Les servitudes éventuelles entre membres et avec les fonds voisins.

Notre accompagnement

Au-delà du plan, le cabinet PYTHAGORE peut intervenir sur l’ensemble du processus de constitution :

Analyse foncière préalable — vérification des titres de propriété, du cadastre et des servitudes existantes.
Rédaction ou relecture des statuts en lien avec un notaire ou un avocat spécialisé.
Coordination avec la préfecture pour la constitution du dossier de déclaration.
Suivi des modifications du périmètre dans le temps (ASLM — modificatif).

Livrables

Plan périmétral coté et géoréférencé (DWG, PDF)
État parcellaire avec liste des membres
Description littérale des biens et équipements communs
Note explicative jointe au dossier préfectoral

Cabinet PYTHAGORE Géomètres-Experts (OGE n°5129 et 6430) — accompagnement ASL pour particuliers, syndics et collectivités sur la Côte d’Azur. Contactez-nous pour une étude préalable.