Copropriété (EDD et EDDM)

La copropriété est régie par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application du 17 mars 1967. Dès qu’un immeuble bâti est divisé entre plusieurs propriétaires distincts, un État Descriptif de Division (EDD) doit être établi : c’est le document fondateur qui définit chaque lot et fixe les quotes-parts dans les parties communes.

Le rôle du Géomètre-Expert

Seul le Géomètre-Expert est habilité à dresser les plans annexés à l’EDD. Ces plans définissent juridiquement :

Les limites précises de chaque lot privatif (logement, cave, parking, local commercial),
Les parties communes (générales et spéciales),
Les tantièmes de copropriété attachés à chaque lot,
Les éventuelles servitudes internes (passage, vue, jour).

EDD initial et EDDM (modificatif)

L’EDD initial est établi à la création de la copropriété (immeuble neuf, division d’un immeuble existant). L’EDDM intervient en cas de modification ultérieure :

Création d’un nouveau lot (combles aménagés, division d’un lot existant),
Fusion de lots,
Changement d’affectation d’une partie commune,
Mise à jour cadastrale suite à travaux structurels.

Scission et refonte de copropriété

Lorsqu’une copropriété devient trop complexe à gérer ou que des bâtiments distincts d’un même ensemble veulent retrouver leur autonomie de gestion, PYTHAGORE accompagne les scissions de copropriétés (article 28 de la loi de 1965) et les refontes complètes de règlement.

Notre démarche

Chaque mission débute par une analyse documentaire (anciens règlements, titres, plans existants, registre du syndic) et un relevé sur site (souvent par scanner 3D pour les copropriétés complexes). Les plans sont ensuite produits aux normes notariales, accompagnés d’un descriptif littéral exhaustif.

Livrables

Plans EDD/EDDM par niveau (DWG, PDF, échelle adaptée)
Tableau récapitulatif des lots (numéro, nature, surface, tantièmes)
Descriptif littéral des parties privatives et communes
Calcul et répartition des quotes-parts
Coordination avec le notaire pour la publication

Cabinet PYTHAGORE Géomètres-Experts (OGE n°5129 et 6430) — interventions en copropriété sur l’ensemble de la Côte d’Azur. Pour notaires, syndics et copropriétaires. Contactez-nous pour une étude préalable.