Plan parcellaire annexé aux statuts d’une ASA : le cas de l’Aubarède à Mougins

Le plan parcellaire d’une ASA : pièce maîtresse des statuts

Le cabinet PYTHAGORE Géomètres-Experts (OGE n°5129 et 6430) est intervenu pour l’ASA du Lotissement de l’Aubarède, à Mougins (06250), afin de relever le périmètre de l’association et d’établir le plan parcellaire à annexer à ses statuts, en vue de leur dépôt et de leur enregistrement en préfecture.

Ce cas client est l’occasion de revenir sur le rôle des associations syndicales de propriétaires (ASL et ASA), sur l’obligation d’un plan parcellaire fiable, et sur une subtilité foncière peu banale rencontrée sur ce dossier : un périmètre coupé en deux par l’autoroute A8.

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ASL, ASA : de quoi parle-t-on ?

Une association syndicale de propriétaires regroupe les propriétaires de plusieurs fonds (terrains, lots de lotissement) en vue de réaliser et d’entretenir des ouvrages ou équipements communs : voirie, réseaux, espaces verts, ouvrages hydrauliques, défense contre les risques naturels. Le cadre juridique de référence est l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, complétée par le décret n°2006-504 du 3 mai 2006.

Cette ordonnance distingue principalement :

• L’Association Syndicale Libre (ASL) : constituée par consentement unanime des propriétaires, c’est une personne morale de droit privé. Elle existe juridiquement après déclaration en préfecture et publication au Journal officiel.
• L’Association Syndicale Autorisée (ASA) : créée après enquête publique et autorisée par arrêté préfectoral, c’est un établissement public à caractère administratif. C’est le statut de l’association de l’Aubarède.
• L’Association Syndicale Constituée d’Office (ASCO), créée par l’autorité administrative.

Dans tous les cas, le périmètre de l’association et la liste des parcelles qui le composent forment le socle de l’existence juridique du groupement. C’est là qu’intervient le Géomètre-Expert.

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Pourquoi un plan parcellaire annexé aux statuts ?

Les statuts d’une association syndicale doivent désigner précisément les immeubles compris dans le périmètre. L’ordonnance du 1er juillet 2004 et son décret d’application du 3 mai 2006 imposent que les statuts comportent, parmi leurs annexes, la liste des parcelles et un plan parcellaire permettant d’identifier sans ambiguïté l’assiette foncière de l’association.

Ce plan n’est pas une simple formalité : il conditionne la régularité du dépôt en préfecture, la détermination des membres tenus de cotiser, et la sécurité juridique de toutes les décisions futures de l’association (travaux, répartition des charges, servitudes). Un périmètre mal défini, c’est un risque de contentieux entre membres et de remise en cause des appels de fonds.

Sur le dossier de l’Aubarède, l’unité foncière de l’ASA rassemble 637 parcelles réparties sur les communes de Mougins et du Cannet, pour une superficie apparente d’environ 760 888 m² (base fiscale cadastrale de 776 471 m²), soit près de 76 hectares.

Inventaire cadastral des 637 parcelles composant le périmètre de l’ASA, réparties sur Mougins et Le Cannet

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La méthode PYTHAGORE : du drone au plan périmétral

Relever le périmètre d’une association de près de 76 hectares suppose une méthodologie adaptée à l’échelle :

1. Acquisition par drone photogrammétrique sur l’ensemble de la zone, après obtention des autorisations de survol, avec mise en place d’une polygonale de contrôle sur une cinquantaine de points GPS.
2. Relevé tachéométrique des éléments physiques définissant le périmètre (murs, limites de voirie, départs de limites de lots) et des détails aux abords immédiats.
3. Géoréférencement en système Lambert-93, avec une précision de calage de l’ordre de ±2 cm en planimétrie entre l’orthophotographie drone et la polygonale de référence.
4. Report et établissement du plan parcellaire : calage d’une planche cadastrale sur la zone, restitution des voiries et espaces communs, et concaténation des anciens plans réalisés par le cabinet sur ce secteur en un plan général cohérent.

Le plan ainsi produit est en adéquation avec le parcellaire désigné dans les statuts et peut leur être annexé pour le dépôt en préfecture.

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La subtilité du dossier : un périmètre coupé par l’autoroute A8

Particularité notable de cette mission : le périmètre de l’ASA est traversé et scindé en deux par l’autoroute A8 « La Provençale ». Pour caler exactement la limite de l’association de part et d’autre de l’ouvrage, il a fallu remonter à un document d’archive remarquable : le plan de délimitation du domaine public autoroutier concédé établi pour ESCOTA en 1992, qui fixe l’emprise exacte du domaine concédé sur les communes de Mougins, Le Cannet, Cannes et Mandelieu.

Plan de délimitation du domaine public autoroutier concédé ESCOTA (1992) — autoroute A8, section échangeur de Cannes-Ouest

L’intégration de ce parcellaire historique a permis de définir le périmètre de l’ASA en cohérence avec l’emprise réelle de l’autoroute, en distinguant ce qui relève du domaine public concédé de ce qui demeure dans l’assiette de l’association. Ce travail de reconstitution s’est appuyé sur le plan général d’origine du lotissement, confronté aux relevés actuels.

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Pourquoi confier la délimitation d’une ASA à un Géomètre-Expert ?

• Une définition foncière fiable et opposable : le périmètre est rattaché aux référentiels légaux (Lambert-93), ce qui le rend vérifiable sur le terrain et cohérent avec le cadastre.
• La maîtrise des sources documentaires : plans d’origine du lotissement, parcellaires d’emprises publiques (ici ESCOTA), planches cadastrales — leur articulation est au cœur du métier.
• Un plan recevable pour le dépôt en préfecture, en adéquation avec la liste des parcelles désignée dans les statuts.
• Une responsabilité encadrée : inscrit à l’Ordre des Géomètres-Experts, le cabinet engage sa responsabilité et son assurance professionnelle (loi n°46-942 du 7 mai 1946).

La rédaction des statuts et leur dépôt en préfecture relèvent de l’association et de ses conseils ; le Géomètre-Expert produit la pièce graphique opposable qui en constitue le fondement foncier.

Pour aller plus loin

Découvrez nos prestations associées : statuts d’ASL et plans annexés, topographie et relevés drone, lotissement et VRD, notre page Géomètre-Expert à Mougins.