🔹 Définition du Lotissement (Cadre réglementaire)

Un lotissement est une opération d’aménagement foncier qui consiste à diviser une unité foncière en plusieurs lots destinés à accueillir des constructions, avec ou sans création de voies, d’espaces ou d’équipements communs.

Selon l’article L.442-1 du Code de l’urbanisme, constitue un lotissement :

« Toute division d’une unité foncière en vue de l’implantation de bâtiments ».

🔹 Réglementation applicable

Le lotissement est soumis à un encadrement juridique précis, notamment :

Autorisation préalable : Lorsque le projet porte sur la création de plus de deux lots à construire et qu’il prévoit la réalisation de voies ou d’espaces communs.

Déclaration préalable : Pour les divisions plus simples ne nécessitant pas d’aménagements communs

Les règles applicables au lotissement sont définies par :

Le Code de l’urbanisme (articles L.442-1 à L.442-14 et R.442-1 à R.442-26),

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou les documents d’urbanisme locaux,

Les éventuelles servitudes, règlements de lotissement ou cahiers des charges associés au projet.

🔹 Rôle du géomètre-expert

Le géomètre-expert intervient à toutes les étapes :

Étude de faisabilité foncière et réglementaire,

Conception du plan de lotissement,

Bornage et division parcellaire,

Montage des dossiers d’urbanisme (déclaration ou permis d’aménager),

Suivi des travaux d’aménagement,

Remise des documents cadastraux et techniques aux autorités.